Conditions générales de vente infopy Transport de votre colis

ARTICLE 1 – COMMANDE

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients. Toute commande revêtue de la signature et/ou du cachet du client ou l’un de ses salariés ou sur papier à entête est considérée comme ferme et définitive. Les commandes passées par téléphone engagent le client dès la réception de l’appel téléphonique, et la réception des marchandises vaut notification de commande. Les commandes peuvent être invalidées par nos soins dès lors qu’elles paraissent non conforme aux besoins réelle et ou en non adéquation au besoin final du client. Infopy se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente : elles seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au client par simple insertion sur les factures, à compter de la date stipulée.


ARTICLE 2 – TARIFS

Tous nos prix s’entendent en euros HT, et n’ont qu’une valeur indicative. Ils sont susceptibles d’être révisés sans préavis. Nous nous réservons le droit de refuser une commande dans le cas où les tarifs auraient évolué de manière significative et en informerons le client dans les plus brefs délais. Toutes les promotions indiquées sont limitées aux produits disponibles en stock. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de l’expédition.

Dans le cadre des contrats de support (Hot Line) sera appliqué un montant minimum de facturation annuelle.


ARTICLE 3 – PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les paiements sont faits comptant au moment de la commande ou de la livraison. Certains clients qui ne peuvent effectuer ce mode de paiement peuvent bénéficier d’un délai de règlement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par effet après accord de nos services. Dans tous les cas, les factures inférieures à 100 euros, seront payables à réception.


ARTICLE 4 – PENALITE DE RETARD – CLAUSE PENALE

Le non-paiement d’une de nos valeurs à son échéance rend exigible immédiatement le paiement du solde de décompte en cours et autorise INFOPY à surseoir à toute nouvelle livraison et à exiger à l’acheteur des intérêts de retard calculés selon l’article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 : taux de financement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. L’acheteur s’interdit de prendre pour motif une réclamation contre INFOPY pour différer le règlement d’une échéance et tout ou en partie ou pour apporter une compensation.

En outre, si aucune prorogation n’a été demandée et accordée contractuellement ou judiciairement, le non-paiement d’une traite à son échéance, ou d’une facture après un premier rappel, entraîne de plein droit et à titre de clause pénale, une pénalité de retard (art. 4.4 des CGV) : trois fois le taux d’intérêt légal et 40 euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.


ARTICLE 5 – LIVRAISON

Nous livrons habituellement nos clients dans un délai de 24/72 heures. Cependant, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard éventuel ne pourra donner droit à la réclamation de dommages et intérêts, à annuler la commande ou à refuser les marchandises.


ARTICLE 6 – TRANSPORT

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du ou des destinataires quel que soit le mode de transport, Poste, etc…. Le destinataire a la responsabilité de procéder à l’examen des colis reçus et de signaler sur le bon de livraison les réserves au sujet de ceux-ci. De plus, il appartient au destinataire des marchandises de signaler au transporteur tout manquement ou avarie sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard en cas de non observation de cette recommandation.


ARTICLE 7 – GARANTIE & GARANTIE CONSTRUCTEUR

Nos matériels sont garantis 1 an ou plus (se référer aux libellés des produits et ou condition des constructeurs), sauf stipulation contraire sur la facture à compter du jour de livraison. Elle ne peut se substituer à la garantie légale prévue par l’article 1641 du Code Civil, laquelle est due en tout état de cause.


Rappel : Les frais d’expédition chez un constructeur d’un produit sous garantie ou non garantie sont à la charge du client. (Sauf en cas d’acquisition d’une garantie étendue comprennent au minimum l’enlèvement et retour sur site, suivant le type de maintenance acquise par le client).  Certaines prises en charge peuvent nécessiter des frais de dossier en sus.


Sont exclus de garantie :

-Les fournitures consommables (périphérique de saisie, bloc d’alimentation, batterie, consommable imprimante, cartouche, cassette de sauvegarde, etc.) et d’une façon générale les pièces figurant à notre catalogue en tant qu’accessoires.

-L’intervention technique due à une cause autre que celle d’une utilisation normale du matériel et d’un entretien correct. Elle ne couvre pas la détérioration provoquée par l’usage abusif, ni l’utilisation de consommables ou accessoires non référencés par le constructeur, ni les mauvaises manipulations, des dégâts résultant d’intempéries, de la foudre, d’accident, de chute ou de sabotage quels qu’ils soient.

-Les réparations rendues nécessaires suite à une intervention effectuée par un tiers.

-Le remplacement d’un accessoire.

-La programmation.

-Toute intervention non liée à une panne du matériel (nettoyage et entretien du matériel).

-Les réparations consécutives à la négligence, la malveillance, les fausses manœuvres répétées, les corps étrangers introduits accidentellement ou non dans la machine ou le mauvais emploi du matériel (non-conformité avec les prescriptions du constructeur).


-Le non-respect aux exigences du constructeur, sur les conditions ambiantes, de l’alimentation électrique définie par les normes en vigueur, et à nos instructions.

Nos travaux sous garantie sont réputés exécutés dans nos ateliers. Les travaux sous garantie exécutés chez le client donneront lieu à facturation des frais de déplacement et de séjour.



Rappel : Les garanties constructeurs sur les disques durs ne comprennent pas la réinstallation du système ni des applications. En cas de remplacement sous garantie ou non, la réinstallation du système d’exploitation, des applications sous licences ainsi que la gestion des périphériques sont facturés à notre tarif en vigueur.


Responsabilité : Nous ne sommes tenus d’aucun dédommagement, vis-à-vis du client ou de tiers, pour les dommages indirects tels que perte de bénéfices, augmentation des frais généraux, perte de données. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents même lors d’une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.  Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité du client d’effectuer régulièrement les sauvegardes  de ses programmes et de ses données sur des supports adéquats et de vérifier le contenu de ses copies de sauvegarde.


ARTICLE 8 – TRAVAUX HORS GARANTIE

Les travaux hors garantie sont exécutés en atelier ou sur devis. Si les travaux sont exécutés en nos ateliers, les frais de port, d’assurance et d’emballage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du client. Un devis est établi soit sur demande du client soit sur initiative du technicien s’il juge une réparation trop onéreuse eu égard au modèle, à son ancienneté ou sa vétusté.


ARTICLE 9 – INTERVENTION EN REGIE

Les demandes pour des prises en charge sur site, pour des matériels sous garantie ou non ne bénéficiant pas ou plus de garantie sur site constructeur ou de contrat de maintenance. Toutes demandes d’interventions nécessitant la mise à disposition de ressource technique : déplacement, diagnostic, réparation ou non réparation, etc…sont facturés à notre tarif en vigueur. Les frais d’expédition chez un constructeur d’un produit sous garantie ou non sont à la charge du client.

Dans le cas de demande de procédure de nettoyage de menace détectée (virus, malware, etc…) lors des diagnostics préliminaires sur une ou plusieurs machines. Sachant qu’une menace informatique sur une machine peut, suite à un nettoyage, provoquer des résultats allant jusqu’à la perte de données, le non redémarrage ou le blocage de la machine. Cette situation est sous l’entière responsabilité du client. INFOPY ne peut donc être tenu responsable.


ARTICLE 10 – FRAIS DE DEVIS

Les tâches administratives et techniques nécessaires à la réalisation d’un devis, à la demande du client ou à l’initiative de nos ateliers en cas de dénonciation de garantie,  donnent lieu à une facturation forfaitaire à notre tarif en vigueur au cas où le client ne ferait pas exécuter les travaux.

Toutefois, si le retour en l’état du matériel est demandé par le client, un forfait en sus correspondant au prix d’un déplacement intra-muros sera facturé ou frais d’expédition s’il y a lieu.


ARTICLE 11 – GARANTIE DE REPARATION

Les réparations exécutées par nos techniciens sur du matériel réputé hors garantie, ne confèrent pas à celui-ci une nouvelle garantie. Des réparations effectuées pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie de matériel (voir condition constructeur). INFOPY s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de ses prestations technique ou de maintenance avec une obligation de moyen et non de résultat.


ARTICLE 12 – LOCATION DE MATERIEL

Le matériel en location est mis à disposition des clients, après accord sur les termes de la location : inventaire du matériel, obligations diverses telles que dépôt de garantie, durée de la location, assurance, prix, etc.  Le client matérialise son accord, sous la forme d’une commande, de la remise d’un dépôt de garantie défini selon le type du matériel loué. Dès sa mise à disposition, le matériel est sous la responsabilité du client. Celle-ci ne cesse que lorsque le retour du matériel a été constaté et accepté par INFOPY. En cas de perte ou détérioration du matériel, le montant du remplacement ou de la remise en état sera facturé au client. La responsabilité de INFOPY ne pourra, en aucun cas, être engagée en raison de l’usage fait par le client du matériel loué et des dommages qui pourraient en résulter.


ARTICLE 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DE RISQUES

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur, en l’occurrence INFOPY, reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû en principal et en accessoires, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l’acheteur dès le jour de la livraison.

L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer au titre de garantie (article 1915 et 1930 du Code Civil). En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard INFOPY.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et non payées pourra être revendiquée par INFOPY.


ARTICLE 14 – CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, tout contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée de INFOPY, et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction INFOPY à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. INFOPY conservera les acomptes reçus pour dépréciation de valeur et préjudices divers. En cas d’impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l’acheteur accepte une astreinte comminatoire de 35 euros par jour de retard.


ARTICLE 15 – TRIBUNAL COMPETENT

Le Tribunal de Commerce de Quimper sera seul compétent pour toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable, et ce quels que soient les conditions d’achat et le mode de paiement, ainsi que le lieu de livraison des matériels ou des prestations fournies.

S.A.R.L. INFOPY ©  -  SIRET: 798 359 089 00017 - RCS QUIMPER - NAF: 4651Z - TVA intracom: FR33798359089 - Capital: 9000.00€

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